ARTICLE 1 - ORGANISATEUR

Le site www.gratgrat.com, ci-après dénommé « GRATGRAT.COM » a été créé et est administré par Monsieur Jean STOEFS, domicilié à 1370 Jodoigne (Mélin), 4 rue Maison du Bois en Belgique, ci-après dénommé « le concepteur ».

Ce site propose une plate-forme de jeux gratuits, sans obligation d'achat ni frais quelconques pour les participants. Il a débuté le 9 juin 2001 pour une durée indéterminée.

L'organisateur garantit son entière impartialité quant au déroulement des jeux et la préservation, dans la limite de ses moyens, d'une stricte égalité des chances entre tous les participants.

ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES DE JEU

2.1 Ce jeu est ouvert à toute personne majeure, à l'exception des collaborateurs du site et des membres de leur famille.

2.2 Les inscriptions sont limitées à un seul compte par personne (même nom, même prénom, même adresse E-mail).

2.3 La participation aux jeux du site s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet, et elle est individuelle.

2.4 Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. Le concepteur du site se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance.

2.5 Le concepteur se réserve le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.

2.6 Participer aux jeux du site GRATGRAT.COM implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres joueurs et d'autres partis.

ARTICLE 3 - LEGISLATION EN VIGUEUR

Certains jeux proposés sur GRATGRAT.COMfont intervenir le hasard. En la matière, le concepteur déclare se conformer à la législation en vigueur en Belgique (qui s'apparente aux législations en vigueur dans les différents pays de la communauté européenne et la plupart des pays en général).

Ainsi, si vous accédez sur le site GRATGRAT.COM à un jeu faisant intervenir le hasard vous devez accéder à ce jeu à partir d'un pays dont la législation vous autorise à jouer de façon générale, et à des jeux faisant intervenir le hasard plus particulièrement.

Notamment, nous vous recommandons, si vous accédez à GRATGRAT.COM d'un pays autre que les pays d'Europe, d'Amérique du Nord et du Sud, de vous renseigner sur la législation en vigueur dans votre état avant de participer.

ARTICLE 4 - REMBOURSEMENT DES CONNEXIONS.

Si vous accédez au site GRATGRAT.COM à partir d'un modem, et au moyen de lignes téléphoniques qui vous sont facturées au pro rata du temps de communication, vous obtiendrez dans les limites définies ici le remboursement de vos communications. Pour cela, il vous suffit de :

- Résider en Belgique.

- Fournir la facture détaillée de votre opérateur téléphonique, en précisant la date et l'heure de vos communications sur le site, et plus particulièrement les heures d'entrée et de sortie des jeux faisant intervenir le hasard. Nous conservons de notre côté en mémoire les dates et heures d'entrée et de sortie sur chaque jeu, pour un ensemble identifiant donné (nom, adresse, pseudonyme et mot de passe).

- Faire la demande au plus tard 1 mois après réception de votre facture téléphonique.

Un remboursement par mois et par foyer est admis, dans les conditions d'utilisation normales du site. Il est convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder dix minutes (10) par jour. Le remboursement se fait sur la base d'une communication locale au tarif en heure creuses en vigueur.

Il est entendu que les personnes accédant au site en utilisant des lignes ADSL, Câble ou autres système par forfaits ne peuvent prétendre à un quelconque remboursement.

ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ADHESION

Pour participer aux jeux sur GRATGRAT.COM, chaque participant devra créer un pseudonyme et un code accompagnés d'un formulaire d'adresse.

GRATGRAT.COM se réserve le droit d'annuler un lot si le gagnant n'a pas saisi correctement ses coordonnées, s' il a visiblement, et par n'importe quel moyen, réussi à truquer le résultat d'une partie ou ne s'est pas conformé au présent règlement.

La fin des jeux sera annoncée sur le site 30 jours avant leur clôture.

En cas de déménagement, il est impératif de communiquer vos nouvelles coordonnées sur le site ou en écrivant à l'adresse citée à l'article 1.

ARTICLE 6 - ENVOI DES LOTS

Le concepteur s'engage à envoyer sous 60 jours tous les lots gagnés sur le site. Le concepteur ne saurait être tenu pour responsable d'éventuels problèmes de distribution.

ARTICLE 7 - TRAITEMENT DES DONNEES

Conformément à la loi sur la protection de la vie privée du 8 décembre 1992 et de ses arrêtés royaux d'application, les participants disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant. Pour toute demande, il conviendra de se rendre sur la page « mon compte » du site GRATGRAT.COM.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE

8.1. La participation aux jeux implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau.

8.2. En conséquence, le concepteur ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :

- Du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toute information et/ou donnée diffusée sur les services consultés sur le site ;

- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;

- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu ;

- De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

- De la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;

- Des problèmes d'acheminement ;

- Du fonctionnement de tout logiciel ;

- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;

- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un joueur ;

- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un joueur.

8.3. Le concepteur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin des jeux, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.

8.4. La responsabilité du concepteur ne saurait être engagée, d'une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

8.5. Le concepteur se réserve dans tous les cas la possibilité de modifier toute date et/ou heure annoncées, avec effet dès l'annonce de cette information en ligne sur le site.

8.6. Les éventuels avenants qui seraient publiés pendant les jeux, par annonce en ligne sur le site, seront considérés comme des annexes au règlement.

ARTICLE 9 - CONVENTION DE PREUVE

9.1. Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, le concepteur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par GRATGRAT.COM, notamment dans ses systèmes d'information.

9.2. Les joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par le concepteur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 10 - AUTORISATION DU NOM DES GAGNANTS

Le fait de participer à ce jeu oblige les participants à se conformer au présent règlement et à l'accepter intégralement ; Chaque gagnant autorise le concepteur à utiliser ses noms, prénoms et coordonnées, sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de son lot.

Chaque joueur peut néanmoins s'opposer à la publication de ses noms et prénoms sur la page des gagnants en notifiant sa volonté par courrier à

GratGrat.com
4, rue maison du bois
1370 Jodoigne (Mélin) Belgique

ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION

11.1. Le règlement est exclusivement régi par la loi belge.

11.2. Toute question d'application ou d'interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par le concepteur ou Maître Pierre DANDOY, notaire de résidence à Perwez, dans le respect de la législation belge.

ARTICLE 12 - PROPRIETE DU SITE

Le site www.gratgrat.com est la propriété du concepteur et toutes les images, logo et autres représentations présentes sur le site ne peuvent être reproduites sans accord écrit du concepteur. Le concepteur se réserve le droit de poursuivre en justice toute personne utilisant à tort le nom GratGrat.com ou une quelconque partie du site.

ARTICLE 13 - OBTENTION DES LOTS

Les points gagnés sur le site peuvent être échanges contre des lots, suivant les accords entre le concepteur et les partenaires du site GratGrat.com.

L'échange des points contre des cadeaux sera fonction des accords et sponsorisations dégagées avec les partenaires de GRATGRAT.COM.

ARTICLE 14 - DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT

14.1. Le règlement complet est déposé chez Maître Pierre DANDOY, Notaire de résidence à Perwez.

14.2. Le règlement complet est disponible sur le site internet www.gratgrat.com.

AVENANTS

1. Conformément aux articles 2.2 et 2.3, il est interdit de céder à titre gratuit ou onéreux un compte sur la plate-forme ou de permettre à une tierce personne de jouer sur ce compte. La participation doit se faire individuellement, par la personne déclarée comme étant la titulaire du compte.